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Statuts de SASU d'Agence immobilière

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Statuts de SASU d’Agence immobilière

 

 

Modèle de Statuts de Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) d’Agence immobilière. La SASU a notamment pour objet, conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 telle que réformée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, de l’arrêté du 29 juin 1990 et du décret d'application n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, la réalisation d’actes d’entremise pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, publicitaires ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet de la Société  ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de sociétés, de souscription, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avance, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.

 

Fonctionnement de la SASU d’Agence immobilière

 

L'Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée. L’Associé unique peut ainsi être ou non le Président de la SASU. Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts de la SASU déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation.   

 

Le commissaire aux apports est désigné par l'Associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'Associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société,  apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.  La société par actions simplifiée dont l'Associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées.   

 

Pouvoirs du Président de la SASU

 

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les Statuts de la SASU peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

 

Prises des décisions dans le cadre de la SASU

 

L’Associé unique a l’obligation de tenir un registre daté et paraphé. Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'Associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Sauf exceptions, l'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque l'Associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. 

 

Quid des Conventions réglementées dans la SASU ?

 

Par dérogation, comme la SASU ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant ou Associé unique.  

Description de ce modèle de Statuts de SASU d'Agence immobilière :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 14 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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