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Statuts de SASU d'Agence matrimoniale

Statuts de SASU d’Agence matrimoniale à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence matrimoniale sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com

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Statuts de SASU d’Agence matrimoniale  

 

Statuts de SASU d’Agence matrimoniale à télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence matrimoniale sont offertes avec le département droit des affaires de la plateforme juridique Actoba.com. La Société a pour objet l’activité d’Agence matrimoniale et intermédiaire mettant en relation de façon habituelle, par tous moyens y compris supports électroniques, des personnes désirant traiter entre elles en vue d'un mariage ou d'une union stable.

 

Contrat avec une Agence matrimoniale

 

L’Agence matrimoniale conclut avec ses clients, un contrat de courtage matrimonial qui doit stipuler de nombreuses clauses impératives. L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire l'objet de ce contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.


Le contrat de courtage matrimonial doit mentionner le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix. Est annexée au contrat l'indication des qualités de la personne recherchée par le cocontractant du professionnel. Ces contrats sont établis pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à un an ; ils ne peuvent être renouvelés par tacite reconduction. Ils doivent aussi prévoir une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux parties.
L'annexe au contrat de courtage matrimonial etl'annonce personnalisée doivent préciser la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU d’Agence matrimoniale :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 21 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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