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Statuts de SASU de Production Audiovisuelle

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Statuts de SASU de Production Audiovisuelle

 

Modèle de Statuts de Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) de Production Audiovisuelle. La SASU a notamment pour objet, la production, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d'œuvres et industries audiovisuelles, l'exploitation de télévision par câble et télévision locale sous toutes ses formes actuelles et à venir, l'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, l'édition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc., et par tous procédés qui seront découverts à l'avenir, des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long métrage, films court métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc.

 

Fonctionnement de la SASU de Production Audiovisuelle 

 

L'Associé unique qui est propriétaire de la totalité des actions, exerce les pouvoirs habituels dévolus aux associés des Société par actions simplifiée. L’Associé unique peut ainsi être ou non le Président de la SASU. Les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie. Les statuts de la SASU déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation.   

Le commissaire aux apports est désigné par l'Associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si l'Associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société,  apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.  La société par actions simplifiée dont l'Associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées.   

 

Pouvoirs du Président de la SASU de Production

 

La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les Statuts de la SASU peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

 

Prises des décisions dans le cadre de la SASU de Production audiovisuelle

 

L’Associé unique a l’obligation de tenir un registre daté et paraphé. Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'Associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Sauf exceptions, l'Associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque l'Associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. 

 

Quid des Conventions réglementées dans la SASU de Production ?

 

Par dérogation, comme la SASU ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant ou Associé unique.  

 

Description de ce modèle de Statuts de SASU de Production Audiovisuelle :

- Format : Word  
- Téléchargement immédiat : oui 
- 14 pages  
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

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