Acte d'apport de Bien à une Société - Bien corporel Agrandir l'image

Acte d'apport de Bien à une Société - Bien corporel

Acte d'apport en nature d’un bien corporel à une société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) moyennant l'acquisition d'Actions ou de Parts sociales.

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49,00 €

Sur ce modèle de contrat :

Acte d'apport en nature d’un bien corporel à une société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) moyennant l'acquisition d'Actions ou de Parts sociales. L'apport en nature d'un bien mobilier, évalué ou non par un commissaire aux apports permet de limiter un apport direct en numéraire. Cet Acte d'apport stipule notamment les clauses relatives à l'évaluation de l'apport, à la désignation du Bien, aux garanties légales, à l'agrément, à l'obligation d'information ...

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 7 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

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Acte d'apport de Bien à une Société - Bien corporel

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Acte d'apport en nature d’un bien corporel à une société (SA, SAS, SASU, SARL, EURL) moyennant l'acquisition d'Actions ou de Parts sociales.

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