Mandat de représentation en justice d'une Association loi 1901

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OBJET DU MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE D’UNE ASSOCIATION

 

Ce Mandat spécial de représentation en justice est donné et signé par le Président d'une association loi du 1er juillet 1901 afin de permettre à un tiers de représenter l'association devant les tribunaux (pouvoir spécial de représentation).

 

 

JUSTIFICATION DU MANDAT JUDICIAIRE DE REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION

 

Pour rappel, la représentation en justice est un mandat donné par une partie à un tiers afin d’agir pour son compte et en son nom pour tous les actes de la procédure (article 411 du code de procédure civile) y compris de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (article 417 du code de procédure civile). 

Conformément aux articles 411 et s. du Code de procédure civile, la personne investie du mandat de représentation est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement pour le compte de l’Association. 

Le mandataire devra toujours justifier de son mandat par écrit avant l’audience, sauf si le mandataire est avocat ou huissier de justice et dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

 

POUVOIRS DU PORTEUR DU MANDAT JUDICIAIRE DE REPRESENTATION  

 

Le Mandataire est chargé de représenter et défendre les intérêts du Mandant devant le Tribunal et de rendre compte de sa mission.  L’obligation d’information du Mandataire à l’égard du Mandant s’exerce dans des délais raisonnables et porte notamment sur la communication de tout document écrit ou électronique utile au suivi et à l’exécution du Mandat.  Le Mandataire est investi des pouvoirs suivants:  

•          Plaider, défendre, répondre et conclure ;

•          Recevoir et communiquer toute pièce utile ;

•          Signer tout acte (attestations, quittances, mainlevées et décharges…) ;

•          Choisir tout avocat, avoué, notaire ou huissier …     

 

Description :

- Format : Word

- 7 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

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