CGV de Production

CGV DE PRODUCTION EXECUTIVE

CGV de Production à Télécharger. Ces CGV sont conclues entre un Producteur audiovisuel et un Prestataire de service chargé de la fabrication matérielle d'un film. Les CGV de production exécutive ne confèrent pas la qualité de coproducteur au Prestataire. La Production audiovisuelle exécutive est soumise à un régime juridique spécifique notamment sur le volet fiscal (assujettissement à la TVA, crédit d’impôt de production exécutive tel que fixé par le Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 ...).

CLAUSES SENSIBLES DES CGV DE PRODUCTION EXECUTIVE

Ces CGV de Production encadrent notamment les points sensibles de la Production y compris celui de la responsabilité du Producteur exécutif qui peut selon les cas, être engagée ou non en cas de contrefaçon. Ce modèle tient compte des dernières évolutions des tribunaux qui ont considéré, entre autres, que le producteur exécutif est mal fondé à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe). Ce modèle de Contrat de Production Audiovisuelle exécutive est accompagné de sa notice explicative.

STATUT DU PRODUCTEUR EXECUTIF

Il est constamment affirmé par les tribunaux que le producteur exécutif occupe le statut de prestataire de services et qu’il ne dispose pas de droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre réalisée.  Dans une récente affaire concernant l'adaptation cinématographique d’un ouvrage littéraire, les juges ont ainsi rappelé que le contrat de production exécutive entre deux sociétés était un simple contrat de prestations de services qui avait uniquement pour objet de faire exécuter la production du film sans pour autant s'accompagner d'un transfert d'un ensemble organisé de moyens et de personnel. Dans une autre affaire, une société de production exécutive  a  été déboutée de sa demande de contrefaçon formulée contre le producteur principal. Agissant pour le compte du producteur, le prestataire n’avait pas de droits de propriété intellectuelle sur le film. A ce titre, l'article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle pose que « le producteur de l'oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de l'oeuvre ", or, le producteur exécutif n’avait supporté aucune charge financière et n'avait eu pour tâche que de faire des repérages en France, d'engager le personnel et d'assurer les aspects techniques du travail. Il ne démontrait à aucun moment avoir eu une impulsion artistique sur la réalisation du documentaire ni aucun rôle dans la direction artistique.  

Il conviendra d’être prudent avec les différents intervenants à un projet de production audiovisuelle. Les juges ont ainsi eu l’opportunité de reconnaître la qualité de  producteur exécutif à l'associé d'une société de production qui avait conseillé des coauteurs sur un nouveau pilote d’émission auquel il avait apporté sa participation (le producteur exécutif peut aussi être une personne physique, il peut être recruté sur la base d’un CDD d’usage). L’associé avait aidé à réécrire une bible qui au final, avait été retenue par une société. Estimant avoir des droits sur cette deuxième version en tant que producteur exécutif, l'associé a poursuivi les coauteurs en indemnisation et interdiction d'exploiter la série.  La qualité de producteur exécutif a été reconnue à l'associé : il a notamment établi des plannings et rétro-plannings de tournage, recherché les décors et réuni les moyens techniques, fait appel à différents prestataires, sollicité les autorisations nécessaires et participé au recrutement des équipes de casting. La série des courriels produite aux débats rendait  compte de son investissement continu et de son souci d'agir en tenant informées les intimées des initiatives qu'il pouvait prendre.  Toutefois, l'existence d'une société en participation a été rejetée : celle-ci supposerait la preuve de l'existence d'un animus entre les parties tant sur l'objet social que sur le partage des bénéfices. L'associé ne prétendait pas avoir un droit sur la répartition des bénéfices liés à l'exploitation de la série. 

Description de ces CGV de Production :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 14 pages 
- Notice explicative : oui 
- Mise à jour : oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite