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Contrat d'Acteur pornographique

Contrat d'Acteur pornographique à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit de l'audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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39,90 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT D’ACTEUR PORNOGRAPHIQUE

  

Le Contrat d'Acteur pornographique est conclu entre le Producteur de films X et l’Acteur recruté pour interpréter un rôle dans une oeuvre audiovisuelle interdite aux mineurs (Film X). Ce contrat stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux Parties : rémunération au cachet, cession des droits voisins et du droit à l'image, certificat médical, planning de tournage, travail dominical ou de nuit, assurances …  

 

CHANGEMENT D’ACTEUR X

 

Si après distribution d'un rôle, l’Employeur se propose de le confier à une autre, ce changement ne peut en principe se faire qu'avec l'assentiment de l'Acteur X.   Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, l'Acteur a le droit au paiement d’une indemnité  de dédit. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de modification importante du rôle prévu.  

 

RECRUTEMENT POUR UN TOURNAGE X PONCTUEL

 

Le Contrat d'Acteur X est conclu pour le motif précis suivant : participation à un tournage audiovisuel  ponctuel. Il s’agit d’un emploi pour lequel, dans le secteur de la production audiovisuelle, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de cet emploi et en raison du caractère précaire de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle (commande ponctuelle).  

 

DATES D’ENGAGEMENT & DISPONIBILITE DE L’ACTEUR X   

 

L’Acteur est engagé à compter de la date fixée au contrat. Concernant les éventuels dépassements, l’Acteur sera rémunéré selon la grille de cachets convenu (voir clause de rémunération).  L’Acteur est rémunéré au cachet. Il est convenu que si l’Acteur doit rester à la disposition de l’Employeur  pendant une durée déterminée, le nombre de cachets dus pendant cette période ne sera pas inférieur à une moyenne de deux cachets par semaine.  Le cachet représentant la valeur d'une journée de travail est indivisible. Toute journée de travail commencée donne droit à un cachet plein.

 

En cas de périodes de travail discontinues, celles-ci seront communiquées au Salarié, selon le délai de prévenance de sept jours. L’Acteur  déclare ne prendre, pendant toute la durée du contrat, aucun engagement incompatible avec son exécution.  L’Acteur est tenu de rester à l'expiration de son contrat, à la disposition de l’Employeur, pour une période calculée comme suit :

 

- huit jours consécutifs pour l’Acteur engagé pour la durée de l’œuvre audiovisuelle ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée de l’œuvre audiovisuelle, lorsque le délai de réalisation est inférieur ou égal à huit semaines ;

 

- quinze jours consécutifs pour l’Acteur engagé pour la durée de l’œuvre audiovisuelle ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée de l’œuvre audiovisuelle, lorsque le délai de réalisation du film est supérieur à huit semaines.

 

Si l'assurance production couvre l'indisponibilité éventuelle de l'Acteur en cours de tournage, ce dernier ne peut refuser que la période soit portée à 25 p. 100 de la durée de son engagement.  

 

REGLEMENT INTERIEUR SUR LE PLATEAU DE TOURNAGE

 

L’Acteur  s'engage à prendre connaissance du Règlement intérieur et des consignes édictées sur les lieux de tournage et les locaux de la production ainsi que dans tous lieux où l’œuvre audiovisuelle doit être réalisée et tournée. L’Acteur s'engage à les respecter sans réserve. En particulier, L’Acteur s’engage, sous peine de refus d’accès au plateau et lors de chaque tournage, à avoir une hygiène parfaite et être en parfaite « condition physique » pour assurer la prestation demandée.  Le Règlement intérieur applicable  est consultable au siège social de l’Employeur (adresse en en-tête des présentes), il est également communiqué sur demande individuelle de l’Acteur.

 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui

- Format : Word

- 14 pages

- Mise à jour : Oui

- Modifiable librement : Oui

- Revente / Publication : interdite

Commentaires

Questions Réponses

Raymond B., 15/07/2019
Comment faire si l'acteur se désiste ou n'assure pas son rôle ?
Si après distribution d'un rôle, l’Employeur se propose d'en confier un autre à l'Acteur, ce changement ne pourra être fait qu'avec l'assentiment de l'Acteur et cet accord devra faire l'objet d'un avenant aux présentes. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, l'Acteur aurait droit au paiement du montant de son contrat. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de modification importante du rôle prévu.
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marie c., 15/07/2019
Ce contrat d'acteur X est conclu pour quelle durée ?
Ce contrat est un CDD, il n'est pas renouvelable par tacite reconduction, il cesse de plein droit à son terme contractuel et ce sans préavis ni indemnité, sauf dans les cas de collaboration continue de longue durée. Par collaboration continue de longue durée, on entend les cas où la durée cumulée (en nombre de jours calendaires décomptés du premier au dernier jour des contrats) de l’Acteur avec l’Employeur, quel que soit le nombre de contrats, pendant une durée minimale de 2 ans, dépasse 100 jours ou 800 heures en moyenne par an.
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Maxime S., 15/07/2019
Quel est le délai de prévenance pour les dates de tournage ?
Les dates de tournages peuvent être communiquées au salarié selon le délai de prévenance de sept jours. L’Acteur doit déclarer ne prendre, pendant toute la durée des tournages aucun engagement incompatible avec l’exécution de son contrat. L’Acteur est aussi tenu de rester à l'expiration de son contrat, à la disposition de l’Employeur, pour une période calculée comme suit : i) huit jours consécutifs pour l’Acteur engagé pour la durée de l’œuvre audiovisuelle ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée de l’œuvre audiovisuelle, lorsque le délai de réalisation est inférieur ou égal à huit semaines ; ii) quinze jours consécutifs pour l’Acteur engagé pour la durée de l’œuvre audiovisuelle ou pour un nombre de semaines équivalent à la durée de l’œuvre audiovisuelle, lorsque le délai de réalisation du film est supérieur à huit semaines.
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Germain eric, 15/07/2019
Le maquillage est-il payé ?
Négatif : le temps de maquillage et d'habillage est considéré comme travail de préparation et non comme travail effectif. Il ne peut donner lieu en conséquence à rémunération supplémentaire.
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Hervé simon, 15/07/2019
Pour les acteurs étrangers comment ça se passe ?
Les rémunérations perçues par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue fiscale à la source par l'employeur. L’Acteur, s’il ne réside pas fiscalement en France, doit effectuer les démarches auprès des autorités fiscales de son pays pour obtenir le remboursement de la retenue fiscale effectuée par l’Employeur.
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Note 
26/05/2017

complet

Un modéle difficile à trouver en ligne, adapté pour les tournages x avec ses spécificités (casting, vih ..) bien

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