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Contrat de Figurant

Contrat de Figurant à Télécharger. Les mises à jour et alertes juridiques sur ce Contrat sont offertes avec le département droit audiovisuel de la plateforme juridique Actoba.com. Ce modèle peut être téléchargé avec le forfait illimité de modèles de contrats. 

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39,00 €

Sur ce modèle de contrat :

OBJET DU CONTRAT DE FIGURANT  

 

Le Contrat de Figurant est conclu entre un Producteur (ou autre employeur) et une personne en charge d’apparaître comme Figurant dans une oeuvre audiovisuelle, le Figurant ne déclamant aucun texte. Ce modèle de Contrat de Figurant est actualisé selon les dernières évolutions de la jurisprudence et inclut toutes les clauses impératives exigées par les Accords collectifs et notamment celles relatives au Motif précis, à l'objet du Contrat, à la Médecine du travail, au Règlement intérieur, à la Durée du travail, au montant de la Rémunération, aux Caisses de retraite et de Prévoyance ...

 

CONTRAT DE FIGURANT OU D’ARTISTE ?

 

Le Figurant ne doit pas être confondu avec l’artiste-interprète ou exécutant qui est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. En rajoutera à ce cette définition que les artistes-interprètes sont uniquement engagés pour interpréter à l’image un rôle déterminé figurant au « script », porté à la feuille de service, ou improvisé en cours de tournage, ainsi que ceux engagés pour des prestations de voix hors champ ou pour l’interprétation de commentaires – à l’exclusion des activités de doublage (on entend par doublage le travail consistant, pour un artiste-interprète, à interpréter vocalement dans un film un rôle qu’il n’a pas interprété à l’image).


  

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE FIGURANT

Ce contrat de Figurant encadre toutes les clauses sensibles et notamment celle de la cession du droit à l’image du Figurant.  Ce modèle peut être utilisé dans toute oeuvre audiovisuelle (film, documentaire …) mais également dans les œuvres musicales audiovisuelles vidéoclip ….). Le régime juridique applicable aux figurants est bien distinct de celui des artistes interprètes. A titre d’exemple, le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l’artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. Il en résulte que la rémunération de l’artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l’oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1998, N° de pourvoi: 95-43510).
 
Description : 

- Format : Word 
- Téléchargement immédiat : oui
- 10 pages 
- Mise à jour : Oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite 

Commentaires

Note 
07/07/2018

Bien

modèle ok mais un peu long, j’ai changé la taille de la police pour qu’il tienne sur moins de page :)

    Note 
    13/06/2018

    Pro

    Modèle trés pro, attention c'est un contrat pour l'audiovisuel, j'avais besoin de celui du cinéma, le support a eu la gentillesse de me le remplacer

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