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Contrat de Prestation de Services
49,90 €
Contrat de Prestation de Services conclu entre un Producteur audiovisuel et un Prestataire technique. Modèle à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat offerts.
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Contrat de Prestation de Services conclu entre un Producteur audiovisuel et un Prestataire technique (monteur, cadreur, chef opérateur ou autres). Pour éviter le risque de requalification en contrat de travail, le Prestataire doit impérativement être enregistré au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et exercer en toute indépendance ses prestations, sans lien de subordination vis-à-vis du Producteur. A ce titre, le Prestataire doit être libre de ses horaires et ne peut être sanctionné par le Producteur, son travail technique s’exerçant à titre indépendant.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire peut par exemple intervenir comme responsable de la qualité technique et artistique de l'image suivant les directives du réalisateur. Il déterminera ainsi, en accord avec le responsable de production et dans le cadre d'un budget, les moyens matériels, techniques et humains nécessaires pour créer l'ambiance voulue. Le Prestataire peut aussi diriger le travail des équipes lumière et image et peut être amené à suivre la conformation ou le transfert éventuel sur le support de diffusion.
PRIX DE LA PRESTATION
Les prix de la prestation sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurance et services complémentaires présentés comme tels. Le budget global alloué au Prestataire est fixé par le devis annexé au Contrat de prestation de services. Le Prestataire a l’obligation de se conformer à ladite enveloppe budgétaire selon la marge de tolérance de dépassement fixée au contrat.
Toutefois, lorsqu’il est uniquement imputable au Prestataire, tout dépassement de budget engage la responsabilité contractuelle du Prestataire qui prendra en charge les éventuels dépassements, en déduction de sa rémunération forfaitaire. Tout dépassement budgétaire rendu nécessaire notamment par l’expression de nouveaux besoins formulés par le Producteur devront être validés par les Parties par écrit et préalablement aux dépenses envisagées.
REMUNERATION DU PRESTATAIRE
Le Prestataire établit ses factures selon l'échéancier annexé au Contrat de prestation de services. Ces factures sont réglées conformément au calendrier annexé. Les factures établies en trois exemplaires sont à adresser au Producteur à l’adresse fixée en en-tête. Les factures font l’objet d’un règlement sous trente (30) jours à compter de leur réception. Les factures doivent impérativement indiquées la TVA applicable ainsi que le numéro d’enregistrement du Prestataire (registre du commerce, répertoire des métiers ou SIRET).
Description :
- Téléchargement immédiat : oui
- Format : Word
- 9 pages
- Notice explicative : oui
- Mise à jour : oui
- Modifiable librement : Oui
- Revente / Publication : interdite
Questions Réponses
CGV
Ce sont des conditions générales de services, bien faites, à adapter quand même, pour ma part CGS de service de location de vélos
CGV
Ce sont des conditions générales de services, bien faites, à adapter quand même, pour ma part CGS de service de location de vélos
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QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.
POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?
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COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr
Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).
Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).
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