Contrat de Prestation de Services

2,90 €

Votre forfait juridique illimité comprend :

  • + 14 000 modèles de contrats disponibles
  • Votre Convention Collective à jour
  • Questions Réponses juridiques avec un Avocat
  • Veille juridique applicable à votre Métier
  • Vos Formalités Légales
Modèle de 'Contrat de Prestation de Services' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) Image. Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.

Plus de détails

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES 

 

Contrat de Prestation de Services conclu entre un Producteur audiovisuel et un Prestataire technique (monteur, cadreur, chef opérateur ou autres). Pour éviter le risque de requalification en contrat de travail, le Prestataire doit impérativement être enregistré au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et exercer en toute indépendance ses prestations, sans lien de subordination vis-à-vis du Producteur.  A ce titre, le Prestataire doit être libre de ses horaires et ne peut être sanctionné par le Producteur, son travail technique s’exerçant à titre indépendant. 

 

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire peut par exemple intervenir comme responsable de la qualité technique et artistique de l'image suivant les directives du réalisateur. Il déterminera ainsi, en accord avec le responsable de production et dans le cadre d'un budget, les moyens matériels, techniques et humains nécessaires pour créer l'ambiance voulue. Le Prestataire peut aussi diriger le travail des équipes lumière et image et peut être amené à suivre la conformation ou le transfert éventuel sur le support de diffusion.

 

PRIX DE LA PRESTATION

 

Les prix de la prestation sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurance et services complémentaires présentés comme tels. Le budget global alloué au Prestataire est fixé par le devis annexé au Contrat de prestation de services. Le Prestataire a l’obligation de se conformer à ladite enveloppe budgétaire selon la marge de tolérance de dépassement fixée au contrat.

 

Toutefois, lorsqu’il est uniquement imputable au Prestataire, tout dépassement de budget engage la responsabilité contractuelle du Prestataire qui prendra en charge les éventuels dépassements, en déduction de sa rémunération forfaitaire. Tout dépassement budgétaire rendu nécessaire notamment par l’expression de nouveaux besoins formulés par le Producteur devront être validés par les Parties par écrit et préalablement aux dépenses envisagées.

 

REMUNERATION DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire établit ses factures selon l'échéancier annexé au Contrat de prestation de services. Ces factures sont réglées conformément au calendrier annexé. Les factures établies en trois exemplaires sont à adresser au Producteur à l’adresse fixée en en-tête.  Les factures font l’objet d’un règlement sous trente (30)  jours à compter de leur réception.  Les factures doivent impérativement indiquées la TVA applicable ainsi que le numéro d’enregistrement du Prestataire (registre du commerce, répertoire des métiers ou SIRET).

 

Description :

- Téléchargement immédiat : oui 
- Format : Word 
- 9 pages 
- Notice explicative : oui 
- Mise à jour : oui 
- Modifiable librement : Oui 
- Revente / Publication : interdite

Questions Réponses

Pas encore de question, posez-la vôtre

CGV

Ce sont des conditions générales de services, bien faites, à adapter quand même, pour ma part CGS de service de location de vélos

    CGV

    Ce sont des conditions générales de services, bien faites, à adapter quand même, pour ma part CGS de service de location de vélos

      Donnez votre avis !

      Donnez votre avis

      Contrat de Prestation de Services

      Contrat de Prestation de Services

      Modèle de 'Contrat de Prestation de Services' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre d'Avocat, assure gratuitement le support juridique sur ce document (par téléphone et email) Image. Avec votre achat, les mises à jour sont incluses ainsi que l'accès illimité à la plateforme juridique, profitez-en.

      Nouveau : avec Uplex.fr, signez tous vos documents juridiques (contrats, bons de commande …) avec une signature électronique fiable, sécurisée et reconnue juridiquement (conforme aux standards européens). Signature électronique 100% Sécurisée. En utilisant la signature électronique, vous accélérer votre productivité tout en préservant l’environnement.

      QU’EST-CE QU’UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

      Une signature électronique est un symbole ou un ensemble d’autres données au format numérique joints à un document électronique et appliqués ou adoptés par une personne avec l’intention de signer. Le plus souvent, les signatures électroniques prennent la forme d’une image représentant une signature physique.

      POURQUOI UTILISER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ?

      Le fait de signer électroniquement des documents permet de gagner du temps. Si quelqu’un vous envoie un document à signer, vous n’avez plus à l’imprimer, le signer et le scanner pour enfin le renvoyer. Vous pouvez signer électroniquement le document en quelques minutes et le renvoyer immédiatement. Vous pouvez même ajouter votre signature électronique sur un document à l’aide de votre tablette ou d’un appareil mobile.

      LÉGAL, SÉCURISÉ ET PROFESSIONNEL

      La signature électronique a une forte valeur légale en France comme dans le reste de l’Union Européenne. Forte de nombreuses jurisprudences en sa faveur, elle a pu depuis quelques années prouver sa valeur juridique. La solution Uplex.fr  est conforme aux exigences techniques de la Signature Electronique Avancée et également de la Signature Electronique Qualifiée (SEQ) au sens du règlement eIDAS.  Des certificats numériques permettant de maximiser la sécurité des transactions et des signatures sont nativement intégrés à nos solutions (conformité aux exigences ETSI). Les signataires n’ont plus besoin d’acheter un certificat numérique avant de pouvoir effectuer une signature. Est intégré, un certificat de signature recevable devant les tribunaux, avec un système de traçabilité numérique complet permettant de confirmer la validité de vos transactions. La solution Uplex.fr repose également sur les normes de chiffrement, les pratiques de conservation et de stockage et la sécurité des données les plus rigoureuses du secteur. En conséquence, vous êtes assuré de l’intégrité des données et ainsi de la légalité de vos transactions.

      COMMENT PROFITEZ DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

      Étape 1. Téléchargez un modèle sur Uplex.fr

      Étape 2. Adressez-nous par email votre document finalisé (contrat, bon de commande …) ainsi que l’email de votre / vos cocontractant(s).

      Étape 3. Cliquez sur le lien « Signez électroniquement votre document » (envoyé également à votre cocontractant).