Droit aux extraits audiovisuels

Droit aux extraits audiovisuels : oeuvre composite à partir d’extraits audiovisuels : un documentaire audiovisuel qui utilise de façon abusive des extraits d’un précédent documentaire peut être qualifié d’œuvre composite ....

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Droit aux extraits audiovisuels

 

Œuvre composite à partir d’extraits audiovisuels

 

Un documentaire audiovisuel qui utilise de façon abusive des extraits d’un précédent documentaire peut être qualifié d’œuvre composite. En vertu de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Il y a oeuvre composite dès qu'il y a utilisation d'éléments formels empruntés à une oeuvre protégée par le droit d'auteur.

 

Œuvre composite : attention à la contrefaçon  

 

Sous peine de contrefaçon, la reprise dans une œuvre composite, des éléments d’une oeuvre première suppose l’autorisation du producteur ou des auteurs.  

 

Droit de citation audiovisuel

 

Les juges sont réticents à retenir un droit aux extraits audiovisuels. Il a été jugé que la reproduction d'extraits d'une oeuvre protégée suppose l'autorisation de l'auteur de l’œuvre première (sans qu'il y ait lieu d'apprécier l'originalité des extraits, sauf à autoriser un tiers à dépecer une oeuvre originale afin d'échapper au grief de contrefaçon). Un producteur qui reprend des extraits audiovisuels d’une oeuvre première pourra donc difficilement bénéficier de l'exception de courte citation prévue par l'article L. 122-5-3°-a) du code de la propriété intellectuelle. Il est donc conseillé de négocier avec le producteur de l’œuvre première la reprise d’extraits audiovisuels.    

 

Citation audiovisuelle et contrefaçon  

 

La citation audiovisuelle est passible de contrefaçon lorsque la totalité des emprunts à l'oeuvre première s'élève à 6 minutes et 55 secondes sur une durée totale de 55 minutes d'émission (ce qui représente près d'un quart des images avec le générique).  L'atteinte audroit patrimonial des auteurs de l’œuvre première pourra ainsi être retenue. Dans cette affaire, les auteurs de l’œuvre première ont obtenu la somme de 5 000 euros chacun, à titre de dommages et intérêts.

 

Citation de la source  

 

En cas de réutilisation d’extraits audiovisuels, le fait de ne pas faire mention des auteurs de l’œuvre première porte atteinte à leur droit moral. Il en va de même en cas d'insertion de "voix off" sur les extraits réutilisés (atteinte à l'intégrité de l'œuvre première).  

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