Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
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L’appréciation de la contrefaçon d’une marque doit porter sur les mêmes produits ou services d’une marque (et non les catégories de produits / services), le risque de confusion n’étant admis qu [...]
Les dispositions de l’indivision s’appliquent également en matière d’exercice des droits sur les œuvres d’art. Dans l’affaire Camille CLAUDEL, les juges ont fait application de l'article 815-3 du [...]
Une société d’imprimerie est un professionnel qui doit s'assurer, avant de reproduire des documents, de l'autorisation de son mandant à le faire, la bonne foi en tout état de cause est inopér [...]
La société LEON & HARPER a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon de motif de tee-shirt (une fleur de lys stylisée).Présomption de titularité des droits La société LEON & [...]
Un photographe a découvert qu’une association utilisait sa photographie en page d'accueil de sa page Facebook, ce qui a été constaté par un procès-verbal d'huissier et pourtant aucune contrefa [...]
Bande dessinée, œuvre de collaboration Selon l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs p [...]
Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral.Contrat d’édition v/ Droit moral [...]
Bonne foi et contrefaçonA la grande différence de la contrefaçon de droits d’auteur où la bonne foi est indifférente, le droit des brevets offre plus de souplesse. L’article L615-1 du code [...]
En application de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs de traductions, d'adaptations, de transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la [...]
Si en application de l'article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation de son contrat, cette rés [...]