Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Le joueur de football brésilien Neymar a obtenu le transfert à son profit de la marque éponyme, déposée frauduleusement par un tiers. L'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle prév [...]
Il est acquis qu’en application de l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l'éditeur d’un ouvrage est tenu de rendre compte. L'auteur peut, à défaut de modalités spéciales pr [...]
Une société d’agencement intérieur a sollicité une société d’édition pour la fourniture de 1.700 livres de grande qualité, à savoir livres d'art calligraphie arabe, tout ce qui a trait aux arts d [...]
Le principe de spécialité des marques s’apprécie strictement. En particulier, les services de la classe 38 (information en matière de télécommunications. communications par réseaux de fibres opti [...]
Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L'article 1" de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique sanctionne le [...]
Le faux en matière artistique (œuvre d’art) n’est pas systématiquement sanctionné par la contrefaçon. L'article 1" de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique sanctionne le [...]
L'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux», obligation d'autant plus impérative lorsqu'est en cause l [...]
Y compris pour les prestations dites sensibles pour l’entreprise (hébergement de données, accès internet, infogérance …), le client qui s’est à plusieurs reprises montré défaillant dans le respec [...]
L'ouvrage « Paris à vue d'œil » édité en format poche porte bien atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur Henri Cartier-Bresson. En effet, cet ouvrage a été publié alors que ni les éditions P [...]
Aux termes de l'article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective avec ind [...]