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Suite au renouvellement tacite d’un contrat, un prestataire a adressé sa facture à son client. Dès réception, le client a contesté celle-ci en soutenant que le contrat avait été signé uniquement [...]
L'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle pose que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et su [...]
La banalité des termes choisis pour désigner une marque a, intrinsèquement, un impact sur le risque de confusion. Plus le terme choisi est banal et plus le risque de confusion ...
Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d'un salon, l'image d’un fauteui [...]
L’éditeur du nouvel économiste (en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité) a été débouté de son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié du service commercial ....
Un site de vente en ligne doit-il en cas de réduction de prix, afficher le prix initial dit de référence et pouvoir en justifier auprès de la DGCCRF ? Dans un contentieux n’en finissant plus, la [...]
Suite à la mise en liquidation de son mandataire, un annonceur (mandant) a été condamné à payer (deux fois) les factures émises par le support (Prisma Média). Son paiement entre les mains de son [...]
Si les mœurs se sont assouplies l’obligation de fidélité reste l’une des obligations principales du mariage. En application de l'article 242 du Code civil, il appartient à chaque époux qui demand [...]
La société Orange a développé des outils informatiques intitulés « Boucle qualité processus» (BPQ) et « Boucle qualité apprenante» (BQA) qui ont pour objectif de développer les bonnes pratiques d [...]
Imposer un changement de forfait à un abonné est certes mal perçu mais est-ce légal ? C’était la question posée dans cette affaire. La « migration fidélisante » dont faisait état l’opérateur s'an [...]