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Définition du dénigrement Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise identifiée, ou clairement identifiable, par la critique de ses produits ou s [...]
Lors d’une interview à la revue France culture papiers, l’acteur Jean Rochefort a mentionné le fait que l’une de ses anciennes épouses était nymphomane. Cette dernière a obtenu la condamnation de [...]
Le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI) a obtenu la condamnation de RADIO France pour concurrence déloyale au titre de la diffusion non autorisée de pub [...]
Il semblerait qu’en matière de production d’émission pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au bénéfice du producteur soit automatique dès lors qu’un contrat de trav [...]
Si l'on peut admettre que la modification d'une offre existante puisse ne pas donner lieu à la conclusion d'un nouveau contrat, l’opérateur doit produire un document, même interne, permet [...]
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La société France Telecom Orange, en application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et du décret du 12 septembre 2000 relatif à la boucle locale, est tenue de r [...]
Droit au déréférencement : le contrôle de proportionnalité du juge Le déréférencement de ses données nominatives de Google n’est pas un droit automatique. Le juge opère là aussi un contrôle de [...]
Fin de non-recevoir contre Google France Conformément à l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable [...]
Falsification de mentions apparentesDans cette affaire, le client d’une société de location de site internet soutenait que son consentement avait été surpris par dol en ce que, postérieurement [...]