Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Faute grave du salarié L’effacement de données informatiques par le salarié peut constituer une faute grave justifiant son licenciement. Dans cette affaire, une agence immobilière reproch [...]
La prudence s’impose en matière d’organisation de concours avec pour gain des places au Festival de Cannes. Une société a ainsi été condamnée pour concurrence déloyale pour avoir organisé un jeu [...]
En cas de dénigrement sur Facebook, l’action en référé peut se révéler efficace. En effet, l'article 809 du code de procédure civile permet au juge des référés, même en présence d'une contestat [...]
Sous location : l’intention insuffisante A propos de la mise en ligne d’une annonce de sous location d’une partie d’un appartement, le juges ont posé le principe selon lequel, seule peut constitu [...]
Dans le cadre d’un litige en concurrence déloyale contre l’ancien associé d’un site de vente en ligne, les juges ont eu l’opportunité de rappeler que le concept du site d'information (Blog) ren [...]
Dans le cadre d’un litige en concurrence déloyale contre l’ancien associé d’un site de vente en ligne, les juges ont eu l’opportunité de rappeler que le concept du site d'information (Blog) ren [...]
Licenciement pour faute grave Un salarié peut être licencié pour faute grave en raison d’insultes de son employeur (publiées sur le mur Facebook privé du salarié). En droit, la faute grave est [...]
Caractère illégal des liens profonds Concernant la mise en place sur un site internet de streaming de liens dits 'profonds' pointant vers le site Pluzz de la SA France Télévisions et permettant l [...]
Cession des droits de l’illustrateur Un illustrateur a obtenu la condamnation de son client pour un « rafraichissement » non autorisé du logo créée pour ce dernier (personnage de confiserie Glup' [...]
Le footballeur Samuel Eto'o a obtenu avec succès l’interdiction de l’ouvrage intitulé "Revenge Porn" et sous-titré "Foot, sexe, argent : le témoignage de l'ex de Samuel Eto'o" au titre de l’att [...]