Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Modèle de Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SISA de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SEL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SCM de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Droit des Patronymes : le contentieux aurait pu paraître improbable et pourtant, l’artiste interprète Booba et le compositeur du titre musical
Contester une cession de droit à l'image : Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante.
Redevance de copie privée : la société Apple a été condamnée à payer à la société Copie France, une provision de 5 millions d’euros
Critères de la Publicité comparative : la société Dyson a lancé en 2009 une campagne publicitaire comparative dans la presse écrite nationale, mettant en comparaison l'aspirateur de marque
Réglementation des pronostics sportifs : l’activité de pronostics sportifs hors ligne (en boutique par exemple) est réglementée de longue date et n’a pas fait, contrairement aux jeux d’argent en ligne
Conseil juridique illégal : l’activité de consultation juridique n’est autorisée, sur le fondement de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971
Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence
Droits des architectes : une architecte (en recherche d'emploi) a diffusé sur un site internet son CV ainsi que son portfolio, lequel se présentait sous la forme d’un document comprenant les projets
23 années de procédure ont amené la Cour de cassation, à se prononcer (à nouveau), sur l’affaire Lectiel / Orange. En imposant à ses concurrents de recourir à un service payant, à des tarifs éle [...]
Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise du Crédit mutuel, la Cour de cassation a tranché. Après l'ouverture d’un scrutin et à la suite [...]