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Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
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Détournement de l’outil informatique Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié a été jugé fondé en raison de l’utilisation des ressources informatiques mis à sa disposition à des fins [...]
Ayant été informées par leur fournisseur de boîtes à l'ancienne, qu’un concurrent l'avait contactée pour fabriquer des boîtes à thé qui seraient similaires aux leurs, la société Mariage Frères, [...]
Faillite d’une compagnie aérienne La responsabilité de plein droit des agents de voyage ne trouve pas application lorsqu'ils vendent un billet d'avion (vol sec). Dans cette nouvelle affaire, les [...]
Toutes les sociétés informatiques ne sont pas soumises à la Convention collective SYNTEC. Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l [...]
Dans cette affaire, un investisseur privé a poursuivi sans succès en responsabilité un site d’investissements en ligne au titre d’une perte de près de 20 000 euros suite à plusieurs ordres passés [...]
Support de la lettre de licenciement Un salarié licencié pour faute grave a fait valoir sans succès qu'en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du Travail et de l'article 13 [...]
L'article 55 du code de procédure civile dispose que l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Une citation pour di [...]
Dans le cadre du litige opposant la société Orange au Syndicat des Communes du Pays de Bitche (SCPB), les juges ont conforté la décision n° 2014-0844 rendue le 22 juillet 2014 par l'AR [...]
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Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d'utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des [...]