Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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Si la dissolution d’une société dont les parts ont été réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation, cette t [...]
En matière de contrefaçon, le montant du préjudice à retenir n’est pas celui du chiffre d’affaires qui aurait été réalisé en cas de vente des produits contrefaits mais le montant de la marge qui [...]
Le logo réalisé par un graphiste ou une agence de communication n’appartient pas nécessairement dès l’origine au créateur. A propos du logotype du boulanger « Huré », il a ainsi été jugé que ce d [...]
Le sursis à statuer dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet européen, dans l'attente de l'issue d'une procédure d'opposition devant l'OEB est facultatif et relève du pouvoir souv [...]
La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause [...]
A propos d’un film publicitaire réalisé par une agence de communication pour le compte de la société Eau écarlate, les juges ont exclu toute originalité : outre le fait que certaines caracté [...]
Même en cas de cession de société (cliente d’une agence), le contrat d’agence de communication continue à s’appliquer au cessionnaire et notamment la clause de durée d’engagement. Dans cette affa [...]
Un pigiste a revendiqué sans succès l'application de l'article L.7112-1 du code du travail qui dispose que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant ré [...]
Aux termes de l'article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l'impôt : 1° … Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dram [...]
Un journaliste professionnel peut-il rester pigiste ou la requalification en contrat de travail s’impose- t-elle ? La pige constitue simplement un mode de rémunération et non un contrat de tra [...]