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Le trafic anormal sur un réseau d’appels surtaxés prive l’éditeur du service du paiement de sa commission. En cas de système d’appels frauduleux mis en place, le fournisseur de service (éditeur [...]
Compte tenu de la définition du marché pertinent (achats de droits de diffusion en clair de films EOF de catalogue), les accords conclus entre les groupes historiques en clair et les producteurs [...]
Un éditeur a commercialisé un ouvrage-guide sur l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) de cuisine en « candidat libre ». L’auteur de ce livre était le directeur et associé du [...]
Un restaurant n’est pas en droit de faire état d’une atteinte au droit à l’image de ses biens contre un éditeur qui a publié un ouvrage reproduisant des images du restaurant, de ses équipements [...]
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L’Arrêté du 30 novembre 2020 a précisé les modalités de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes au ministère des [...]
La CNIL a sanctionné Google d’une amende record pour avoir implanté, sans autorisation des internautes, des cookies sur leurs terminaux, en violation de l’article 82 de la loi informatique et lib [...]
Il est impératif de ne collecter aucun cookie avant que le visiteur d’un site ne l’ait expressément autorisé. La CNIL a prononcé une amende de 35 millions d’euros contre Amazon Europe Core pour n [...]