Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Modèle de Contrat de Maintenance de Site internet à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SISA de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SEL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
L'obligation légale de fournir un moyen de désinscription des publicités électroniques non sollicitées est-elle respectée ?Dispositif légal completL'article 22 de la loi n° 2004-575 du 21 ju [...]
Le prêt de livre numérique a fait son apparition discrète dans les bibliothèques. Ces prêts reposent sur l'achat d'une licence d'utilisation par les bibliothèques. L'article 133-1 du code de la p [...]
Gratuité des frais de portLa pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison a [...]
Droit au remboursementConformément à l'article L. 311-8-II du code de la propriété intellectuelle (CPI), la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acqu [...]
Respect du droit du travailL'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 a institué une licence d’entrepreneur de spectacle, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables, dans l'objectif de ga [...]
Périmètre de la présomption de salariat L'article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spec [...]
Exclusion du droit commun de la responsabilité Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d'expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du [...]
Site de e-commerce clef en main En matière de fourniture de site clef en main de vente en ligne, le prestataire n’a pas d’obligation de résultat quant au chiffre d’affaires à réaliser par le clie [...]
Présence sur le site du fabricantLe fabricant est libre de référencer ses distributeurs sur son site internet, selon ses propres modalités. L’un des distributeurs ne peut contester ces modal [...]
Dès lors que des procès-verbaux d'huissier ne respectent pas les formes fixées en matière de constat effectué sur internet en ce sens notamment qu'il n'est pas procédé à la description du matérie [...]