Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
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Date dans une marqueUne marque de thé incluant la mention de l'année 1837 peut être déclarée nulle pour tromperie si cette date ne correspond à aucun élément vérifiable. Selon l'article L 711-3 [...]
Détournement de produits de merchandising Est constitutif de concurrence déloyale de la part du salarié le fait de mettre en vente sur internet (sur le site « leboncoin.fr ») des bijoux qui lui a [...]
S'agissant de la mise en place d'un site internet avec la réalisation d'un clip publicitaire, c'est-à-dire de la livraison d'un produit complexe, la délivrance conforme n'était acquise qu'à l'is [...]
Le délit de dénonciation calomnieuse ne peut être caractérisé que lorsqu'il est établi que la dénonciation porte sur des faits non seulement inexacts, mais également mensongers, c'est-à-dire fait [...]
Une société qui poursuit un concurrent en contrefaçon doit s’abstenir ses partenaires commerciaux de l’existence d’une action en contrefaçon (y compris les partenaires commerciaux basés à l’étran [...]
Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une soc [...]
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De nombreux commerçants se plaignent des avis négatifs publiés en ligne par les consommateurs. Que faire en cas de publication d’un avis particulièrement virulent ? Comme illustré par cette affai [...]
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Un nom de domaine ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins susceptible d'être protégé sur le fondement de l'article 1382 du code civil si les utilisations litigi [...]