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Messagerie électronique du salarié : une société est en droit de faire appel à un huissier de justice pour faire contrôler le contenu des courriels émis ou reçus au moyen d'une boîte mail avec une
Contrat de téléréalité: dans cette nouvelle affaire, le finaliste de l’émission « Le Couloir du Temps » / « Le Royaume » (TF1 Production) a obtenu la requalification de sa participation à l'émission
La contestation des honoraires d'un avocat passe au préalable par la saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats. Ce dernier dispose d'un délai de quatre mois pour rendre sa décision.
Protection des fichiers clients : les fichiers clients peuvent-ils bénéficier de la protection de l'article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle ?
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Obligations de l’huissier : les juges sont en droit de déclarer partiellement nul le procès-verbal d'un huissier de justice qui n’a pas fait préalablement connaître au propriétaire d’un site Internet
Comment faire courir l'intérêt légal ? Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal
Condamnation et données personnelles : une personne condamnée peut-elle s’opposer à ce qu’un organe de presse fasse état de sa condamnation ?