Abus de Facebook par le salarié

Abus de Facebook par le salarié 

Abus de Facebook par le salarié : il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Création d’un groupe Facebook par le salarié

Dans cette affaire, il était reproché à une salariée d'avoir, procédé à la création d'un compte sur un site internet communautaire (Facebook) sous pseudonyme et d’avoir publié des « potins » sur sa société, dans lesquels elle divulguait un certain nombre d'informations à caractère très personnel et privé concernant des collaborateurs de la société 

Faute grave de la salariée et agissements fautifs

Outre les constats de recherche d’adresse IP de l’ordinateur utilisé pour poster les messages en cause, l'employeur a versé aux débats une attestation de la personne ayant assisté la salariée lors de l'entretien préalable à son licenciement, aux termes de laquelle il certifiait qu’après interruption de l'entretien et échange entre eux, la salariée avait finalement reconnu que sa sœur avait bien créé le compte Facebook en cause.

Il a été jugé que la salariée, dès lors qu’elle avait pris connaissance de la création de la page et de son contenu dès sa mise en ligne, aurait dû alerter l’employeur au sujet d'une telle initiative dont la teneur et la portée ne pouvait rester sans conséquence vis-à-vis de l'entreprise et de ses collaborateurs.  Cette abstention était d'une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Le licenciement pour faute grave a donc été confirmé. 

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