Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Modèle de Contrat de Maintenance de Site internet à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SISA de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Modèle de Statuts de SEL de Cabinet Dentaire à Télécharger, Maxence...
Publié le : 05/10/2014 08:29:21
Catégories : Procés | Procédure
Le pourvoi de la société Wanadoo contre une ordonnance ayant autorisé la DGCCRF à effectuer dans ses locaux des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, a été rejeté par la Cour de cassation. L'enquête vise à déterminer ou non s'il y a eu abus de position dominante de la société Wanadoo dans le secteur de la fourniture de services d'accès à Internet. Cette enquête s'inscrit dans les investigations de la Commission européennes tendant à déterminer si la société Wanadoo a pratiqué des tarifs d'accès à Internet par l'ADSL à destination du grand public en France dont certains ne couvrent pas les coûts. En outre, les offres de gros " accès IP/ADSL " et " collecte IP/ADSL " de France Télécom pourraient générer un ciseau tarifaire à l'encontre des opérateurs concurrents. Les opérations de visite et de saisie ordonnées n'ont pas été jugées disproportionnées par rapport aux pratiques recherchées.
Mots clés : perquisitions,wanadoo,enquêtes,concurrence,adslThème : Abus de position dominanteA propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 5 octobre 2005 | Pays : France