Acte anormal de gestion et redressement fiscal

Acte anormal de gestion et redressement fiscal : Pertes financières dues à une escroquerie

La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cette affaire, à l’issue d'une vérification de comptabilité, une société s'est vu notifier des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

La société avait opéré une retenue à la source à hauteur du paiement de marchandises non livrées suite à une escroquerie dont elle s’estimait victime. La société avait réglé une commande effectuée auprès d’une société établie à Hong-Kong, pour des marchandises qui ne lui ont jamais été livrées.

Notion d'Acte anormal de gestion

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes les charges. Le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il convient d'apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise, et notamment sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

Cependant, lorsque l'administration établit que des détournements de fonds ont été rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, elle est fondée à refuser, au vu de cet acte anormal de gestion, la comptabilisation de la perte correspondante.

Tel n'est toutefois pas le cas lorsqu'une entreprise, à l'occasion d'une opération entrant dans le cadre de son objet social, est victime d'une escroquerie causée par les agissements d'un tiers, alors même que ses dirigeants, par leur carence manifeste, ont exposé leur entreprise à un risque élevé de perte.

En l’occurrence, le gérant a procédé au règlement de la marchandise commandée avant sa livraison effective, par un premier virement de 228 000 euros sur la base de la présentation de la facture, puis par un second virement, de 532 000 euros, au seul vu d'un document de transport émanant prétendument des douanes de Hong-Kong (le document était un faux). La société chinoise bénéficiaire de ces paiements avait été créée peu auparavant sous forme d'entreprise individuelle, n'avait aucune notoriété établie. Selon le Fisc, le gérant avait donc commis un acte anormal de gestion, non seulement en faisant courir un risque excessif à son entreprise, mais aussi en rendant possible l'escroquerie par son comportement révélant, à tout le moins, une carence manifeste.

Acte anormal de gestion : Redressement fiscal annulé

Les juges ont annulé le redressement fiscal : la circonstance qu'un dirigeant fasse prendre des risques élevés à son entreprise, fût-ce par sa carence manifeste à opérer les contrôles que le contexte impose avant de procéder à un important paiement lors d'une opération commerciale qui n'est pas, n'est pas de nature à caractériser un acte anormal de gestion. La société a donc été  déchargée des retenues à la source, ladite somme ne pouvant pas non plus être qualifiée de revenus distribués. Si vous êtes à la recherche d'un Avocat en Droit des Affaires ayant remporté un procès sur cette thématique de l’acte anormal de gestion (sanctions, conséquences de l’acte anormal de gestion, disposition du CGI, renonciation à recettes, preuve de l’acte anormal de gestion …) ou si vous avez besoin de l'avis d'un Avocat qui a déjà conseillé un client sur un dossier en acte anormal de gestion, rendez-vous gratuitement sur Lexsider.com (les décisions de justice sont vérifiées) et prenez une longueur d'avance dans votre affaire.  

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