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Publié le : 14/02/2015 18:30:05
Catégories : Droit des contrats
Une association a-t-elle l’obligation de mentionner dans ses statuts l'exercice habituel d'activités de nature commerciale ? la réponse est négative : l'objet statutaire d'une association à but non lucratif ne peut être d'effectuer des actes de commerce mais elle demeure toutefois en droit d'exercer des activités de nature commerciale pour se procurer les ressources nécessaires à la réalisation de ses buts ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 84-176 du 25 juillet 1984.