Assurance audiovisuelle et indemnisation

Assurance audiovisuelle et indemnisation  : Application du contrat de dépôt

Assurance audiovisuelle et indemnisation : le cas n’est pas exceptionnel : un technicien audiovisuel laisse son matériel au studio d’une société de production et suite à un incendie tout le matériel est détruit. La question, plus précise posée dans cette affaire, portait sur le montant de l’indemnisation proposé par l’assurance. En premier lieu, le dépôt du matériel par le technicien s’analyse en un contrat de dépôt, conformément à l’article 1921 du code civil : le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. Il n'était pas reproché à la société de production une faute à l'origine de l'incendie qui a détruit le matériel appartenant au technicien (évènement qui constitue un événement de force majeure dont elle n'est pas responsable), mais une faute pour ne pas avoir souscrit une assurance suffisante au regard de la valeur dumatériel déposé.

Aucune obligation quant au montant de l’indemnisation

Si en vertu de l'article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, il n'a pas, sauf dispositions contraires, l'obligation de faire assurer les objets qui lui sont confiés (Cour de cassation, civ 1ère, 18 octobre 1954). Par conséquent, bien que non tenue légalement, la société de production ayant néanmoins assuré le matériel confié par le technicien, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir souscrit une assurance couvrant la valeur totale de ces biens, dont il ne justifiait pas qu'il l'ait déclarée lors du dépôt de ces biens dans les locaux de la société.

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