Banque en ligne

La société Dubus a obtenu la condamnation de l'un de ses clients en paiement de ses investissements financiers faits par Internet.
Le client avait ouvert un plan d'épargne en actions (PEA) lui permettant, sans mandat de gestion, de passer par Internet, ses ordres sur le service à règlement différé. Bien que n'ayant pas signé de convention d'ouverture de compte PEA, le client était bien engagé : l'accord verbal de la banque suffit, la présence d'un contrat étant requise à titre de preuve mais non à titre de validité de la relation des parties.
Le client a réclamé en vain la restitution des fonds investis pour défaut d'information suffisante de la banque : la fréquence et la diversité des opérations effectuées par le client et ses premiers profits attestaient de sa compréhension des mécanismes de la bourse et faisaient de lui un client averti.

Mots clés : Banque en ligneThème : Banque en ligneA propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 18 mai 2010 | Pays : France