Cession de fonds de commerce et non concurrence

Garantie légale d’éviction

Il est de règle qu'en cas de cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé et, si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

Comme illustré par cette nouvelle affaire, mettre son épouse en gérance d’une société concurrente après avoir cédé son propre fonds de commerce, est une fraude (faute au sens de l'article 1382 du code civil) constitutive de concurrence déloyale. La fraude est applicable même si  le mariage est postérieur de quelques mois à l'immatriculation de la nouvelle société.

Quid des associés ?

C’est à bon droit que le juge a retenu en outre que la SARL, personne morale interposée pour contourner l'obligation légale de garantie, engageait sa responsabilité sur le terrain de l'article 1382 du code civil. Les associés sont également fautifs dans la mesure où  ils ont eu connaissance et accepté l'acte de vente et la garantie d'éviction incluse pesant sur le fonds de commercer cédé.