Clause attributive de juridiction

Si l’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l’article 48 du même code prévoit que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n ’ait été convenue entres des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu 'elle n ’ait été spécifiée de façon très apparente dans l ’engagement de la partie à qui elle est opposée ».

En l’espèce, le contrat stipulant la clause attributive de juridiction ne portait aucune signature du client, ni date, ni référence. La société n’apportait donc pas la preuve que la clause attributive de compétence ait été, lors de la conclusion du contrat, notifiée au client et acceptée par ce dernier, En application des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, la clause d’attribution des litiges au tribunal de commerce de Nanterre dont se prévalait la société a été déclarée non écrite. Les juges ont attribué compétence au tribunal du domicile / siège du défendeur.