Clause attributive de juridiction

Dès lors que la signature et le cachet d’une société n'ont pas été apposés sur un contrat, la clause attributive de juridiction ne lui est pas opposable même si l'autorisation de prélèvement bancaire en son verso, inclut les conditions générales. Il résulte des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, que toute clause dérogeant aux règles de compétence n'est opposable au co-contractant que si celui-ci en a eu connaissance. Le fait d'avoir au verso du contrat non signé, donné une acceptation à des prélèvements bancaires, ne traduit pas une connaissance des conditions générales d’une société.