Clause de résolution amiable d’un litige

En présence d’une clause de résolution amiable d’un litige, le fait pour l’une des parties de n'avoir pas tenté de résoudre amiablement le litige ne peut avoir pour effet de rendre son action irrecevable. Pour produire ses effets, la clause de résolution amiable d’un litige doit être parfaitement rédigée.

En l’espèce, les parties avaient prévu la clause suivante : « Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'exécution et/ou à la validité du présent Contrat. A défaut d'une résolution amiable du différents dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la difficulté en cause d'une Partie à l'autre Partie, tout litige découlant de ce Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure conservatoire ou en référé ».

Dès lors que la procédure n'est pas relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, mais ayant pour objet de voir constater des actes de contrefaçon de marques résultant d'une utilisation des signes postérieurement au terme des relations contractuelles intervenu, le fait pour l’une des parties de n'avoir pas tenté de résoudre amiablement le litige ne peut avoir pour effet de rendre son action irrecevable.