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Compte bancaire professionnel : la compensation contractuelle

Publié le : 02/06/2017 12:31:53
Catégories : Droit des contrats

Compte bancaire professionnel : la compensation contractuelle

Cas des fondateurs de Start Up

Lors de l’ouverture d’un compte professionnel, lire les conditions générales peut s’avérer fastidieux mais utile. Certaines clauses dont celle liée à la compensation sont à risques. Les fondateurs d’une Start Up ont ainsi fait les frais de leur négligence. Ces derniers ont contesté sans succès, sur le fondement des dispositions des articles 1290 et 1291 du code civil, la compensation opérée par leur banque entre le solde créditeur d’un compte courant et le solde débiteur de leur compte professionnel.  Le compte débité était créditeur puisqu'il servait de support aux encaissements de cartes bancaires de leur site marchand.

Conditions générales des comptes professionnels

Les conditions générales professionnelles de la banque stipulaient que le client autorise expressément la banque « à compenser de plein droit le solde du compte courant avec le solde créditeur de tous autres comptes de même nature ou de nature différente », ce qui était bien le cas en l'espèce.  Les juges ont considéré que la compensation opérée était pleinement légale.

Mécanisme de la compensation légale

L'article 1290 du code civil énonce que « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.». L'article 1291 du code civil énonce également que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

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