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Conclure un Protocole Transactionnel

Publié le : 17/10/2017 15:47:01
Catégories : Droit des contrats , Procés | Procédure

Conclure un Protocole Transactionnel

Objet et utilité du protocole transactionnel

 

Conclure un protocole transactionnel : un protocole transactionnel est une façon simple et définitive de mettre fin à un litige (y compris les litiges de facturation de faibles montants). Le protocole transactionnel est soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment à son article 2052 aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être révoquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion. 

 

Régime juridique du protocole transactionnel

 

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. La transaction doit impérativement être rédigée par écrit.  Une fois rédigé un tribunal peut homologuer un protocole transactionnel afin de lui donner la force jugée. Si le litige a une dimension pénale, la transaction n'empêche pas toutefois pas les éventuelles poursuites du ministère public. On peut librement ajouter à une transaction une clause sanctionnant d'une peine celui qui manquera de l'exécuter. La  transaction ne peut porter que sur l’objet strict du litige et n’a pas d’effets à l‘égard des tiers. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

 

Revenir sur un protocole transactionnel ? 

 

Une transaction ne peut pas être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Néanmoins, une transaction peut être révisée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.  Elle peut aussi l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence. La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.  La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est également frappée de nullité. 

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