Condamnation et données personnelles

Condamnation et données personnelles 

Condamnation et données personnelles : une personne condamnée peut-elle s’opposer à ce qu’un organe de presse fasse état de sa condamnation ? c’était la question soumises aux juges dans une affaire concernant  un article publié par le journal L'EXPRESS. Ce dernier rendait compte d'une affaire de corruption impliquant un juge du tribunal de commerce de Paris ainsi qu'un chef d'entreprise, affaire ayant fait l'objet d’un arrêt d'appel rendu aux termes duquel le magistrat avait été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis, 30 000 € d'amende et 80000 € de dommages et intérêts solidairement avec un juge auprès du tribunal de commerce (cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de Cassation). 

L’article en cause  était accessible en saisissant les noms et prénom du magistrat condamné. Ce posait donc aussi la question du droit à l'oubli et du droit d’opposition de  l'articIe 6, 5° nouveau de la loi du 6 janvier 1978 (les données à caractère personnel stockées dans la mémoire des ordinateurs ne doivent pas conservées au delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, après quoi, pour être conservées, les informations doivent être rendues anonymes).

Liberté d’information, condamnation et données personnelles

Les juges ont rejeté toutes les demandes du magistrat condamné. Le droit à l'oubli n'est consacré par aucun texte et ne peut prévaloir sur le droit du public à une information libre, complète et objective. L'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ». En l'espèce les motifs invoqués par le demandeur sont liés à l'ancienneté des faits dont la publicité perpétuerait sa stigmatisation professionnelle alors qu'il a exécuté sa peine. Or, les faits invoqués dans l'article incriminé ne sont pas contestés , ils ne constituent pas une atteinte à la vie privée et ont donné lieu à la condamnation pénale publique et définitive du magistrat. Aucun événement nouveau ou décision de justice n'a remis en cause cette condamnation.

Lorsque les informations révélées par la presse sont relatives au fonctionnement des institutions fondamentales de l'état, une plus grande liberté d'expression est tolérée, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant du comportement d'un magistrat près du tribunal de commerce, accusé de corruption active, mettant en cause l'indépendance et l'intégrité de la justice. Ainsi l'article litigieux concerne bien un sujet d'intérêt général dont il doit être débattu librement dans une société démocratique , quelle que soit l'ancienneté des faits dénoncés. La suppression du référencement de l'article à partir des nom et prénom du demandeur, par suppression du lien sur le moteur de recherche de Google, porterait une atteinte grave à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à une de ses composantes, celle de recevoir des informations sur un sujet d'intérêt général. En conséquence, le libre accès à cet article d'intérêt général dans le contexte exposé ci dessus, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la réputation du magistrat et ne peut donc être constitutif du motif légitime justifiant l'exercice du droit d'opposition.  

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