Conditions de la Procédure Abusive

Critères de la Procédure abusive : en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Toutefois, une partie à un procès ne peut pas demander directement la condamnation de son adversaire pour procédure abusive sur le fondement de cet article 32-1 du code de procédure civile. En effet,  l'amende civile n'a pas un caractère indemnitaire mais vise à sanctionner un plaideur ayant agi en justice de manière dilatoire ou abusive, ladite amende n'étant prononcée au profit du Trésor public qu'à initiative du tribunal.

Condamnation pour procédure abusive

En conséquence, une demande de condamnation pour procédure abusive doit être fondée sur l’article 1382 du code civil. Dans la majorité des cas, les juges rappellent que l'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêt que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol 

Rappel sur les condamnations pour procédure abusive 

La procédure abusive est une forme de l’abus de droit (celui d’ester en justice). Les condamnations sont relativement rares en la matière. En application de l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

Exemple de Procédure abusive 

 
A titre d’exemple, la procédure abusive a été retenue contre une société qui a sollicité au titre d’une contrefaçon de marque, sans la moindre mise en demeure préalable, des condamnations à des sommes exorbitantes à une jeune société à l’activité très réduite qui à l’évidence proposait des services distincts de ceux visés à l’enregistrement de la marque en cause (VIP ROOM). La clientèle de la jeune société s’adressait à une clientèle n’ayant aucun rapport avec la société exploitante de la boîte de nuit du même nom (l’intention de nuire a été retenue).  Cette faute a été aggravée par le maintien des quanta réclamés malgré le changement de dénomination sociale de la jeune société et l’arrêt de son activité ainsi que son déréférencement par ses partenaires. Pour autant, celui qui se prétend victime d’une procédure abusive doit justifier de son préjudice autre que celui né de la nécessité de se défendre en justice