Conditions d’ouverture d’une salle de cinéma

Conditions d’ouverture d’une salle de cinéma

Conditions d’ouverture d’une salle de cinéma : l’ouverture d’une salle de cinéma n’est possible que si dans la zone géographique d’implantation, la diversité cinématographique est respectée. D’autres critères de conditions d’ouverture sont fixés par l’article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des oeuvres cinématographiques. L’ouverture d’une salle de cinéma doit, en substance, contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts.

Compétence de la commission d'aménagement

Lorsqu’une demande d’ouverture de salle lui est soumise, la commission d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononce sur les deux critères suivants:  1) L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée,  évalué au moyen des indicateurs suivants : i) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement contractés ; ii) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;  iii) La situation de l'accès des oeuvres cinématographiques aux salles et des salles aux oeuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ; 2) L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants : i) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ; ii) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; iii) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; iv) L'insertion du projet dans son environnement ; v) La localisation du projet.

 
Refus d’autorisation d’ouverture d’une salle de cinéma

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet d'équipement cinématographique compromet la réalisation des objectifs et principes énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, lorsqu'elles se prononcent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet aux critères de la loi mais à l’exclusion du critère de densité d'équipements en salles de cinéma dans la zone d'attraction du projet (ce critère a été supprimé avec l’adoption du Code du cinéma et de l'image animée).

Motivations des décisions de la commission d'aménagement

Les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être motivées. Toutefois, cette obligation de motivation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement partie sur le respect, par le projet d’ouverture de cinéma, de chacun des critères légaux. A titre d’exemple, est suffisamment motivée, la décision de la commission fondée sur le risque que ferait courir une augmentation brutale des salles supplémentaires sur une commune, pour la pérennité des cinémas de proximité, compte tenu de la taille du marché local cinématographique et de la similitude du projet du pétitionnaire avec celui présenté par une autre société.  La localisation d’un projet en périphérie de la ville, sans desserte effective autre qu'en véhicules individuels, est un point négatif que la commission peut prendre en compte pour refuser son autorisation.    

Produits associés

Convention d'Aide à l'industrie cinématographique

Convention d’aide à l’équipement d'une salle de cinéma

Droits sur une affiche de cinéma

CGV de Production audiovisuelle

Cession de droits de diffusion d'une Oeuvre audiovisuelle

CGV de Publicité audiovisuelle

Bulletin de déclaration d'une oeuvre audiovisuelle

CDD d'usage - Production de Films d'animation

CDD d'usage d'Animateur de Film d'animation

CDD d'usage d'Assistant de production - Film d'animation