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Responsabilité en cas de Chute de cheval : la responsabilité d’un centre équestre organisateur de promenade envers les participants ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147
Contester des frais bancaires : même si le client d’une banque, lors de l'ouverture de son compte courant, a été informé des conditions générales du fonctionnement de ce compte et a reconnu en avoir
Validité d'un cautionnement : Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Clauses abusives des opérateurs : dans l’affaire opposant l’association CLCV à l’opérateur SFR, les juges ont validé la grande majorité des clauses des conditions générales de l’opérateur.
Avis négatifs des consommateurs : de nombreux commerçants se plaignent des avis négatifs publiés en ligne par les consommateurs. Que faire en cas de publication d’un avis particulièrement virulent ?
Obligation d'information du médecin : en application de l'article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d'un devoir de conseil et d'information.
L’obligation de conseil d‘une banque n’est pas la même selon les instruments financiers mis à la disposition du client.
Si le principe d'une clause de durée d'engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup [...]