Constat d’huissier en ligne contradictoire : nullité systématique ?

Obligations de l’huissier instrumentaire

Il appartient à l'huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l'adresse IP de l'ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s'assurer d'une connexion directe entre l'ordinateur et le site visité, de vider la mémoire cache du navigateur préalablement à l'ensemble des constatations, de supprimer l'ensemble des fichiers temporaires stockés sur l'ordinateur, ainsi que les cookies et l'historique de navigation. Ces formalités, qui sont l'application de la norme AFNOR applicable, ne sont toutefois pas obligatoires et il appartient à celui qui se prévaut de leur non6respect de démontrer le grief qui en résulte.

Contradictions ne faisant pas grief

En l'espèce, les mentions figurant sur le constat d'huissier dressé apparaissaient de prime abord contradictoires puisque l'huissier instrumentaire indiquait que son client lui requiert « de se rendre sur place afin de procéder à toutes constatations utiles afin de préserver ses droits, moyens et actions » et qu'il mentionnait par la suite qu'il a dressé son constat depuis son domicile.

Néanmoins, la formule « se rendre sur place » est la formule consacrée en matière de constat d'huissier et, si son emploi s'avère approximatif et maladroit lorsqu'il s'agit de dresser un constat sur internet, cet emploi signifie manifestement que l'huissier a été requis aux fins d'accéder au « site internet » litigieux et non de s'y rendre « physiquement ». Au demeurant, aucun grief n'était établi de sort que le constat était valide.

Formalités respectées

Compte tenu de la réalisation des formalités mentionnées dans le constat d'huissier, qui précisait en outre l'adresse IP fixe de l'étude à partir de laquelle il a été réalisé ainsi que celle du routeur utilisé au sein de l'étude pour ce faire, ainsi que d'autres éléments d'identification (carte réseau ethemet, serveurs DNS), l'argumentation du demandeur à la nullité était inopérante.

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