Contester les honoraires d’un avocat

Contester les honoraires d’un avocat : comment saisir le bâtonnier 

Contestation d'honoraires : toute personne en litige avec un avocat sur le montant des honoraires de ce dernier peut saisir le bâtonnier de l’ordre concerné par lettre recommandée avec avis de réception. Le bâtonnier rend sa décision dans un délai de quatre mois après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et du client concerné. 

Fixation des honoraires de l’avocat : la loi du 31 décembre 1971

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

D'autre part, l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat indique que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque.

Procédure spéciale de contestation des honoraires de l'avocat   

La procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il  en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères de la loi.

En revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires.

Exemple de contestation des honoraires d'un avocat    

Dans l’affaire soumise, aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. Or, l’avocat ne rapportait pas la preuve qui lui incombe d'avoir délivré à son client l'information relative aux modalités de calcul de ses honoraires, et en particulier du taux horaire appliqué par son cabinet, ainsi que de l'évolution prévisible de leur montant. En effet, la première facture était intitulée 'provision sur honoraires et frais' et n'était pas détaillée, la seconde, détaillait des 'honoraires au temps  passé' ainsi que les frais dont le détail figurait en annexe, la troisième était également intitulée 'honoraires au temps passé', comme la dernière, accompagnée d'un relevé de frais. Si le taux horaire peut se déduire des sommes facturées, l'information préalable exigée par les dispositions réglementaires n'a pas été satisfaite.

Les juges ont donc fixé les honoraires de l’avocat en application des critères légaux  limitativement énumérés et en tenant compte de l'absence de convention d'honoraires et de la méconnaissance par l’avocat de son obligation d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant.  

Critères légaux pour fixer les honoraires de l’avocat

En l’espèce, l’avocat avait une ancienneté de plus de 35 ans de barre et une notoriété établie, il devait donc être considéré comme un " très bon professionnel " (par référence au " bon père de famille " en matière civile). Dans ces conditions et compte tenu aussi de la situation de fortune du client mais également du peu de complexité de l'affaire confiée,  le taux horaire à appliquer a été fixé à 150 euros.

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