Contrat d'architecte par email

Un des principes clefs du doit français des contrats est celui du consensualisme. La cliente d’un cabinet d’architecture s’est ainsi vue engagée même en l’absence d’un contrat formel écrit, sur la base d’un échange de courriers électroniques.  En vertu de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Code des devoirs professionnels des architectes

Il est de jurisprudence constante que le contrat d'architecte constitue un contrat consensuel se formant par un simple échange de consentement sans que l'écrit en soit une condition de validité. L'article 11 du Code des devoirs professionnels des architectes exigeant des architectes de conclure une convention écrite ne constitue pas une condition de validité du contrat en ce qu'il ne représente qu'une recommandation professionnelle.

Conformément à l'article 1341 du Code civil, tout acte portant sur une somme supérieure à 1500 euros doit être passé par écrit. Aux termes de l'article 1347 du Code civil, la preuve peut être établie par la production d'un commencement de preuve par écrit émanant du débiteur de l'obligation.

En l'absence d'écrit signé par les parties, il appartient dès lors au maître d'oeuvre qui soutient qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu avec le maître d'ouvrage, de produire des commencements de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage.  En l'espèce, il ressortait  des éléments du dossier qu'aucun écrit n'a été signé entre les parties.

Aux termes de la proposition d’intervention, était incluse une clause indiquant que «si le contenu de l'esquisse vous convient nous vous proposerons une mission de maîtrise d'oeuvre complète détaillée ci-dessous» rémunérée à hauteur de 14 % du montant HT de l'ensemble des travaux, lot décoration inclus. Par courrier électronique, la cliente a manifesté sans équivoque son accord ainsi que celui-ci de son compagnon sur les termes de la proposition effectuée (proposition de versement d'acompte et de signature d'un contrat). Dans le respect de cet accord, une esquisse a été livrée puis facturée et réglée. Le contrat d’architecture devait donc se poursuivre jusqu’à son terme. Par la suite, en choisissant les matériaux, les entreprises en charge des travaux et en assistant aux réunions, la cliente a poursuivi la relation contractuelle avec la société dans les phases postérieures à la phase 1.

Résiliation judiciaire du contrat d’architecte

Concernant la faculté de résilier le contrat d’architecture, l'article 1134 du Code civil précise qu’un contrat à durée déterminée dont le terme est fixé par un événement certain, même sans précision de la date de réalisation de celui-ci, ne peut être résilié que du consentement mutuel des deux parties sauf en cas de manquement grave du cocontractant à ses obligations contractuelles.

Aux termes de l'article 1184 du Code civil, en cas de manquement grave à ses obligations par une des parties, l'autre cocontractant peut solliciter l'exécution forcée du contrat lorsque celle-ci est possible, ou la résiliation judiciaire du contrat avec allocation de dommages et intérêts.

En matière de contrat de maîtrise d'oeuvre, il est de jurisprudence constante que la rupture unilatérale du contrat par la volonté du maître de l'ouvrage entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Toutefois la résiliation fautive du contrat engage la responsabilité de son auteur et donne lieu à dommages et intérêts.

En l'espèce, le contrat de maîtrise d'œuvre constitue un contrat à durée déterminée dès lors qu'il prend fin avec la réalisation des missions décrites au contrat, c'est-à-dire jusqu'à la réception des travaux.

En l’occurrence, la cliente a mis fin unilatéralement aux relations contractuelles la liant avec la société d’architecture sans évoquer de manquement grave à ses obligations contractuelles. Cette dernière a donc engagé sa responsabilité contractuelle en raison de la résiliation unilatérale et non justifiée du contrat de maîtrise d'oeuvre nécessitant que soient indemnisées les prestations exécutées par la maîtrise d'oeuvre jusqu'à cette rupture. (13 000 euros HT au titre des honoraires correspondant aux prestations exécutées).

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