Contrat de commande d’application mobile

Manifester son mécontentement

Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son droit de ne pas payer intégralement son prestataire pour mauvaise exécution.

Droit au paiement du développeur

Un autoentrepreneur en programmation informatique a ainsi obtenu gain de cause contre son client, réticent à honorer ses factures. Le client avait commandé au développeur une application smartphone pour environ 6 000 euros restés impayés. Les juges ont recherché s’il  existait une obligation non sérieusement contestable du client fondant l'indemnité provisionnelle allouée au prestataire. L’application mobile pour la conception de laquelle avait été conclu le contrat était en place en tout cas sur Apple, de sorte qu'elle avait été mise en service en dépit des dysfonctionnements allégués.

Reporting conforme

Le développeur était soumis à une obligation de reporting quotidien sur le channel slack, plate-forme de communication interne aux développeurs, et il n’était pas établi qu'il n'y ait pas satisfait, ni que cela ait le cas échéant eu une incidence sur le résultat de ses travaux. Le développeur était donc bien fondé en sa demande de provision.

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