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Contrat de conception de site : question de la non-conformité

Publié le : 11/09/2017 15:52:27
Catégories : Internet | Informatique

Contrat de conception de site : question de la non-conformité

Contrat de commande de site internet

 

Les contrats portant sur les sites internet clefs en main et qui ne répondent pas aux besoins du client peut être résiliés aux torts exclusifs du prestataire web. Une société a souscrit à un bon de commande de la société L. (agence de communication internet) portant sur la location d'une solution logicielle, permettant la création et le référencement d'un site internet pour une durée de 48 mois. En l’espèce, le site internet fourni a été réalisé sans le concours du client, était impersonnel et les photographies promises pour illustrer le site n’ont jamais été réalisées.

 

Contrat de commande de site : les Procès-verbaux de réception

 

En l’occurrence, le procès-verbal de réception du site portant la mention « sans réserve » avait été pré-rempli et signé par le client dès le jour de signature du contrat de commande du site internet, raison pour laquelle il n’a pu porter mention des difficultés constatées. Le procès-verbal de réception avait également été postdaté par le prestataire.

 

Site internet non conforme : contrat de conception de site résilié   

 

Le caractère non personnalisé et non conforme du site web sans lien avec les prestations du client était patent au vu des pages d'impression du site internet, qui pouvaient s'appliquer à n'importe quelle autre société.  Le bon de commande de site internet prévoyait une « galerie photo », alors que sur le site, la galerie soit était vide, soit comportait une photographie type de produits. Le client n’était pas privé du droit d’invoquer les manquements du prestataire du seul fait qu'il ait signé un procès-verbal de réception (au demeurant antidaté). En conséquence, la prestation de la webagency n'était pas conforme aux spécifications contractuelles et le contrat de commande de site internet a été considéré comme mal exécuté.

 

Contrat de réalisation de site : la clause de cession de créance

 

Autre apport intéressant de cette décision, les juges ont validé le droit pour le prestataire internet, de céder ses créances à un établissement financier (cession de créance). Cette faculté doit toutefois être expressément prévue par le contrat de réalisation de site internet.

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