Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de production audiovisuelle : l'objet licite 

Conformément au code civil, pour qu’un contrat soit valide, il faut qu'il ait un objet certain qui forme la matière de l'engagement, qu’il porte sur des choses qui sont dans le commerce et sur une chose au moins déterminée quant à son espèce. En matière de production audiovisuelle, un contrat de production est valable même s’il  accorde une exclusivité quelconque sur des éléments relevant de la vie de Saint-Exupéry (le producteur entendait réaliser un film retraçant la vie de Saint-Exupéry à travers le prisme de son œuvre). Ce contrat de production est licite dès lors qu’il ne porte pas sur les droits de la personnalité de l'écrivain (l’objet en  aurait été illicite).  

Garanties contractuelles du contrat de production audiovisuelle

Les garanties contractuelles consenties au producteur étaient strictement limitées aux seuls droits de propriété intellectuelle de l'écrivain puisqu'il était stipulé : 'Les ayants-droit garantissent le producteur contre les recours des tiers en général concernant la propriété des droits (...) Les ayants-droit s'engagent à ne donner aucune autorisation à un quelconque projet d'adaptation d'une oeuvre d'Antoine de Saint-Exupéry (à l'exception de l'oeuvre 'Le Petit Prince' non visée par les présentes), ni à un quelconque projet audiovisuel sur sa vie et son oeuvre (...)'. Les contrats d'option et de production audiovisuelle permettaient au producteur, non pas de réaliser un biopic quelconque sur Saint-Exupéry, ce qu'elle aurait pu faire autorisation, mais de pouvoir développer un scénario en utilisant librement la matière littéraire et artistique de l'écrivain.

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