Contrat d’installation de matériel de téléphonie

Publié le : 19/11/2014 08:14:41
Catégories : Droit des contrats , Internet | Informatique

 

Importance du procès-verbal

Le procès-verbal d’installation d’un matériel est un élément substantiel, il prouve le fonctionnement régulier du matériel et rend difficile une contestation ultérieure par le client. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet l'installation de matériel de téléphonie. Il appartient au client sollicitant la résolution du contrat de démontrer les manquements du prestataire.

Mentions du bon de livraison

Le bon de livraison signé par un représentant du client justifiait du bon fonctionnement du matériel objet du contrat à sa date de signature comme expressément mentionné sur le bon de commande. Les seules lettres de réclamation adressées au prestataire ne peuvent justifier des dysfonctionnements allégués ou de leur imputabilité à l'encontre du fournisseur permettant de démontrer les manquements allégués à son encontre et alors qu'au contraire le procès-verbal de réception et les différents bons d'intervention justifient du bon fonctionnement du matériel litigieux.

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