Contrat d'édition de Livre Numérique

Contrat d'édition de Livre Numérique : Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir la qualification d’œuvre collective. L'article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l'œuvre collective comme celle créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé (le  eBook reste une œuvre collective même si l’auteur de certains passages peut être identifié).

Droits de l'éditeur de Livres numériques 

Dans cette affaire, une société qui a pris l'initiative de l'édition d’un eBook, a assuré son élaboration en fournissant plan et directives et l'a publié et divulgué sous son nom, a été jugée investie des droits d’auteur. Même si les contributions de certains auteurs étaient identifiables, elles s'intégraient à l'ensemble tel que conçu par la société. Le eBook a reçu la qualification d'œuvre collective et la société a pu valablement invoquer l'article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle pour se déclarer titulaire des droits d'auteur sur le eBook.  Au passage, les juges ont précisé que les mentions de Google docs ne sont pas de nature à établir la qualité d'auteur des documents partagés mis en ligne.

TVA du Livre Numérique 

Le livre n’est pas le seul support à bénéficier du taux réduit de TVA, de nombreuses opérations techniques du secteur de l’édition sont éligibles au taux réduit.  
 
Opérations commerciales sur le livre
 
Le taux réduit de TVA s’applique aussi aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de livraison, de vente, de commission et de courtage portant sur les livres ainsi qu’aux opérations de façon, concourant à la fabrication des livres (impression, brochage, reliure, dorure) sous réserve de l’application du taux normal aux publications ayant fait l’objet de deux interdictions.
 
Le taux réduit s’applique également aux opérations de location de livres et aux cessions de droits portant sur les livres.
 
TVA de la location de livres
 
Le taux réduit de TVA s’applique aux locations d’ouvrages qui répondent à la définition fiscale du livre. Les locations portant sur les autres publications telles que catalogues, répertoires, revues, guides, brochures… restent soumises au taux normal de TVA. L’assiette de calcul est constituée par l’ensemble des sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la location. Elle inclut toutes les sommes encaissées par le loueur en contrepartie de la mise à disposition des lecteurs de livres ou éventuellement encaissées à l’entrée des salles de bibliothèques. La qualification donnée à ces sommes (adhésions, abonnements de lecture…) est sans incidence sur l’application du taux réduit. Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ou de cautionnement qui sont conservées par le loueur sont soumises au taux réduit.
 
Cessions des droits d’édition
 
Les recettes, qui proviennent de cessions de droits d’édition portant sur les livres bénéficient également du taux réduit de TVA.
 
Travaux techniques sur le livre
 
Les travaux de composition sont imposables à la TVA au taux réduit en ce qui concerne l’ensemble des publications périodiques, qu’elles aient ou non obtenu un certificat d’inscription en commission paritaire des publications et agences de presse, et les ouvrages répondant à la définition des livres. Par travaux de composition et d’impression, on entend l’ensemble des travaux exécutés dans le cadre des activités graphiques de clicherie et de photogravure. Il s’agit :
– des travaux d’impression proprement dits constituant le stade final de la mise en œuvre des différents procédés d’imprimerie (typographie, héliographie, taille-douce, offset et procédés intermédiaires ou dérivés) ;
– des opérations qui constituent le prolongement normal des travaux d’impression : opération de brochage et de massicotage (cette dernière opération étant également désignée sous le terme de calibrage ou de mise à dimension) ;
– des travaux de composition, c’est-à-dire des travaux préliminaires à l’impression qui sont réalisés dans le cadre normal des activités graphiques de photogravure et de clicherie : travaux de composition manuelle, de composition mécanique, de composition photographique ou de composition planographiqué qui se matérialisent par la fourniture des clichés d’imprimerie et épreuves photographiques constituant l’accessoire de ces clichés, ou aboutissent à la réalisation des « formes imprimantes » utilisées dans le procédé d’impression en offset (CE, arrêt du 10 décembre 1975, n° 93912).
 
Nota : les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d’impression, relèvent également du taux réduit de la TVA. En revanche, les affiches électorales, qui ne constituent pas des livres dans leur usage, sont soumises au taux normal de TVA.
 
Conditionnements du livre
 
A l’exception des emboîtages, dont la valeur excède celle du contenu, les reliures mobiles, jaquettes, étuis, emboîtage, pochettes et étiquettes exécutés et livrés avec le livre proprement dit sont passibles du taux réduit.
 
Ce taux s’applique à ces mêmes éléments lorsqu’ils sont, en raison de leur forme ou de leurs dimensions et de l’apposition d’une marque ou l’impression d’un titre, conçus en vue d’assurer la présentation d’un livre bien déterminé, sans qu’il soit possible de les destiner à d’autres usages. Lorsque la livraison de ces éléments n’est pas concomitante à celle de livres auxquels ils se rapportent, mais que, sous réserve d’en apporter la preuve, les conditions énoncées sont effectivement remplies, il est admis que les fabricants ou les façonniers puissent conserver le bénéfice du taux réduit, même en cas de facturation distincte de ces opérations.
 
Cas d’exclusions du taux réduit de TVA
 
Le taux normal de TVA reste applicable aux opérations et produits suivants :
 
Les publications pornographiques et présentant un danger pour la jeunesse ;
Les services autres que les façons, les commissions, les courtages et locations, portant sur les livres (réparations, stockage, désinfection, transports, etc.) ;
Les frais de publicité ;
Les matières premières (papiers, cartons, encres, colles, ficelles, toiles, etc.), utilisées pour les impressions et la fabrication des livres ;
Les opérations portant sur des ouvrages ne répondant pas à la définition des livres (annuaires, guides, indicateurs …)
Les reliures mobiles, jaquettes, étuis, emboîtages, pochettes et étiquettes non personnalisés, c’est-à-dire « banalisés » ;
Les bandes, cartes, encarts conçus pour la promotion d’un ouvrage ainsi que les cartons d’emballage.
Les travaux de composition sont imposables au taux normal pour les produits qui ne sont ni des écrits périodiques, ni des ouvrages de librairie : annuaires, tracts, affiches, (y compris les affichettes que certains éditeurs font apposer dans les lieux publics pour faire de la publicité en faveur de leur publication de presse) documents et ouvrages publicitaires, formulaires et imprimés similaires utilisés pour des obligations ou des emplois de caractère administratif ou professionnel ;
 
Les matières premières, les surfaces sensibles et les matériels (en particulier les « flans de clicherie ») utilisés pour la fabrication des clichés d’imprimerie ;
 
Les opérations se situant au stade antérieur aux travaux de composition proprement dits. Tel est le cas, par exemple, des opérations réalisées par divers professionnels ne relevant pas du secteur des activités graphiques de photogravure ou de clicherie (agences de mannequins ou modèles, dessinateur, maquettiste, photographe).
 
La réunion par reliure des publications autres que des livres n’aboutit pas à la confection d’un « livre ». En effet, une telle opération, qui facilite simplement la conservation et la consultation de ces publications, n’en modifie pas le caractère. Les travaux de reliure qui s’y rapportent sont soumis non au taux réduit, mais au taux normal de la TVA.