Contrat d'Enquêteur Vacataire

Publié le : 10/10/2017 16:46:54
Catégories : Droit des contrats , Travail | Social | RH

Contrat d'Enquêteur Vacataire

Contrat d’enquêteur vacataire : le CDD d'usage

 

Contrat d'Enquêteur Vacataire : Un institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, qui exerce son activité dans un secteur visé par l'article D 1242-1 (8°) du Code du Travail, peut, en application du  3° de l'article L1242-2 du code du travail, recourir aux contrats à durée déterminée d’usage. Dans ce secteur, il  est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

 

Requalification du Contrat d'enquêteur vacataire ?

 

Dans cette affaire, un ancien salarié a tenté sans succès de faire requalifier ses CDD d’enquêteur vacataire en un contrat à durée indéterminée. L’employeur  était en droit de revendiquer le bénéfice de l'article L1242-2 du code du travail en invoquant le caractère par nature temporaire des travaux sur enquêtes, la fluctuation de la demande dans le secteur des enquêtes de sondages qui limite la visibilité des entreprises intervenant dans ce secteur et le caractère limité des enquêtes dans le temps.

 

Il est constant que les sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article D 1242-1 du code du travail ne peuvent valablement conclure des contrats à durée déterminée « successifs » pour tous les salariés qu'elle emploie mais seulement pour les emplois présentant par nature un caractère temporaire et imprévisible en quelque sorte soumis aux demandes du marché. 

 

L’accord du 16 Décembre 1991 et la vacation

 

L'accord du 16 Décembre 1991 intégré à la convention collective des Bureaux d'études techniques (SYNTEC) définissant le statut des enquêteurs vacataires dispose en son article 43 que par nature ses vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, qu'elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues donc précaires et aléatoires ; l'article 44 dispose que son contrat de travail est appelé «contrat d'enquête » et qu'il a pour objet l'exécution de tâches consistant « en interview, comptage ou autres tâches de même type sur un sujet donné fixé lors de chaque mission et que les contrats d'enquête sont par nature indépendants les uns des autres ».

 

CDI de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle

 

En l'espèce, le salarié a été recruté par 29 contrats en raison d’une grande variabilité des horaires mensuels réalisés. Le salarié avait reconnu lui-même avoir refusé à trois reprises le contrat à durée indéterminée de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle que l'employeur lui avait proposé. Selon la convention collective SYNTEC et son accord du 16 Décembre 1991, il existe deux types de statut pour les enquêteurs : i) les enquêteurs vacataires qui sont des enquêteurs occasionnels dont l'emploi est par nature temporaire et ii) les chargés d'enquête intermittente à garantie annuelle dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent mais avec une garantie annuelle de rémunération tout en conservant la faculté d'accepter ou de refuser les enquêtes qui lui sont proposées.

 

Les missions effectuées par le salarié n'ont pas été réalisées au fil des années et des mois pour les mêmes clients mais au contraire étaient différents et variés ; il était justifié par l'employeur que nombre d’enquêteurs variait considérablement de mois en mois et même de semaine en semaine établissant ainsi le caractère éminemment fluctuant de son activité. 

 

Même si le salarié n'avait apparemment selon ses déclarations fiscales, pas d'autre activité salariale que celle exercée pour l’institut de sondage, cela ne caractérise pas la nécessité dans laquelle il se trouvait d'être en permanence à la disposition de l'employeur et il conservait la possibilité de refuser une mission. A ce titre, le responsable codification, attestait régulièrement, sans que la preuve contraire soit apportée ou le témoignage contesté, qu'il s'informait des disponibilités de chaque membre de l'équipe afin d'adapter le calendrier à celui du codificateur.

 

Objet du contrat de mission d'enquête

 

Eu égard à la définition du contenu de l'objet du contrat de mission donnée par l'article 44 de l'accord du 16 Décembre 1991, il a été jugé que la prestation de codification figurant sur l'ensemble des contrats du salarié se rattachait manifestement à la fonction d'enquêteur de sorte qu’il n’était pas fondé à soutenir que les dispositions du contrat d'enquête ne lui étaient pas applicables (absence de requalification en CDI). 

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