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Contrats interdépendants

Publié le : 20/04/2015 13:14:01
Catégories : Droit des contrats

Aux termes d'une jurisprudence maintenant solidement établie tant par la Cour de cassation que par les cours d'appel, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.

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