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Publié le : 27/04/2017 14:12:53
Catégories : Droit des contrats
La reprise des CGV d’un tiers (voir d’un concurrent) est sanctionnée et constitue un acte de concurrence déloyale / agissement parasitaire. Dans cette affaire, la société Florajet a obtenu la condamnation de l’un ses concurrents en ligne qui avait eu l’idée inopportune de reprendre non seulement ses mentions légales mais aussi ses conditions générales de vente.
Il résulte des articles 1382 et 1383 ancien du code civil (devenus mes articles 1240 et 1241) que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de liberté du commerce qui implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.
Le parasitisme, qui s'apprécie dans le même cadre que la concurrence déloyale dont il est une déclinaison mais dont la constitution est toutefois indifférente au risque de confusion, consiste dans le fait pour une personne physique ou morale de profiter volontairement et déloyalement sans bourse délier des investissements, d'un savoir-faire ou d'un travail intellectuel d'autrui produisant une valeur économique individualisée et générant un avantage concurrentiel.
Le site condamné exerçait une activité commerciale concurrente à celle de Florajet, à savoir la livraison de fleurs via un réseau. Il avait ainsi non seulement entretenu sciemment la confusion entre les deux sociétés mais avait aussi bénéficié sans bourse délier des documents juridiques élaborés par Florajet pour ses clients (concurrence déloyale ET parasitisme).