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Créer une entreprise concurrente à celle de son employeur

Publié le : 31/10/2014 08:00:14
Catégories : Droit des contrats , Travail | Social | RH

 

Les agissements parasitaires consistent à s'immiscer dans le sillage d'autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire. Un salarié qui créer une entreprise concurrente à celle de son employeur pendant l’exécution de son contrat de travail viole nécessairement son obligation de loyauté.

Obligation de loyauté du salarié

Une société de référencement internet reprochait à un ancien salarié la création d’une société concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail, détournement de ses prospects, transmissions électroniques de ses contacts commerciaux … Pour ces faits, le salarié a été  condamné définitivement par le jugement du Conseil de Prud'hommes à indemniser la société pour violation de son obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail. Par suite le Tribunal de Grande Instance a débouté l’employeur de ses demandes contre la nouvelle société créée par le salarié car cette demande faisait double emploi avec la 1ère condamnation.

Similitudes insuffisantes

Aucune seconde condamnation n’a été prononcée même si des similitudes existaient entre les supports et méthodes des deux entreprises en concurrence : dans les textes de présentation en pages d’accueil des sites, l'activité de référencement des sites internet implique par nature des textes accrocheurs vis-à-vis de la future clientèle notamment pour se mettre en valeur; en cette matière la création tant intellectuelle que financière en efforts et en savoir-faire n’était pas démontrée par l’employeur. Les bons de commande de ces sociétés étaient très ressemblants mais ce sont là des documents dépourvus de savoir-faire. C'est en conséquence à juste titre que le Tribunal a débouté l’employeur faute de preuve de l'existence d'agissements parasitaires.

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